Fin de vie : la convention citoyenne pour une « aide active à mourir »

Fin de vie : la convention citoyenne pour une « aide active à mourir »

La Convention citoyenne s’est prononcée à 76% pour l’ouverture d’une aide active à mourir en France. Emmanuel Macron s’est engagé dans la foulée à ce qu’une loi sur « le modèle français de la fin de vie » soit votée avant la fin de l’été 2023 (Adobe Stock)

Il y avait peu de suspense. La Convention Citoyenne dimanche 2 avril 2023 soutenue par 92% des 184 citoyens tirés au sort, s’est prononcée. Résultat ? « Pour une majorité de citoyennes et citoyens de la Convention, l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert », estime le texte.

Après 27 jours de travail, étalés de décembre à mars, l’exercice de démocratie participative, souhaité par Emmanuel Macron, prend fin. Mais le gouvernement suivra-t-il ces conclusions ? A l’inverse de la Convention Citoyenne pour le climat, le gouvernement n’a pas estimé devoir reprendre sans filtre les propositions du texte.

Fait marquant, ces citoyens commencent leur rapport par un manifeste politique : « nous relayons la préoccupation et le vécu des équipes soignantes et de beaucoup de nos concitoyens : notre système de santé se trouve dans une situation alarmante faute de moyens humains et financiers.

En particulier, nous déplorons le manque de soignants, les déserts médicaux, l’engorgement des services d’urgence et les inégalités d’accès aux soins palliatifs sur le territoire ».

Le rapport liste ensuite 65 propositions pour améliorer la fin de vie dans notre pays. Avec comme premier objectif d’améliorer l’accès aux soins palliatifs (SP). Aujourd’hui, 21 départements n’ont aucune offre.

La convention suggère notamment que tous les professionnels de santé soient formés aux soins palliatifs, qu’un stage dans un service de SP soit obligatoire pendant la formation des soignants, que le budget soit augmenté, que les prises en charge palliatives et l’accompagnement de la fin de vie à domicile par l’intervention de l’Hospitalisation à domicile (HAD) et d’équipes mobiles de SP soient développées et d’obliger tous les Ehpad à avoir du personnel formé aux SP.

Il y a aussi, note le rapport, un travail à faire côté grand public. Voilà pourquoi la convention espère que le gouvernement mettra en place une campagne de communication sur le sujet, qu’il créera une journée sur la fin de vie, un numéro gratuit, des informations délivrées lors de la journée de défense et de citoyenneté…

Plusieurs votes au cours de ces mois de débats allaient déjà dans ce sens, le rapport final le dit : 76% des citoyens tirés au sort ont voté en faveur d’une légalisation d’une aide active à mourir.

Dans le rapport, les citoyens réaffirment que la Convention citoyenne s’est positionnée majoritairement en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir pour les raisons suivantes : respecter la liberté de choix de chacun ; combler les insuffisances du cadre d’accompagnement actuel (notamment les limites de la sédation profonde et continue) ; mettre fin aux situations ambiguës constatées.

Néanmoins, « 23% des citoyennes et citoyens se sont prononcés contre une ouverture de l’aide active à mourir. Ils ont mis en avant la méconnaissance et la faible application de la Loi Clays-Léonetti du 2 février 2016 , privilégiant d’abord une pleine et entière application du cadre actuel. »

Certains pays, comme la Belgique, ont légalisé l’euthanasie, système dans lequel c’est le professionnel de santé qui donne ou injecte le produit létal.

D’autres, comme la Suisse, ont préféré le suicide assisté, où c’est le patient lui-même qui pratique le geste pour mettre fin à sa vie. La nuance est de taille, étant donné qu’une partie des soignants français ont dit leur opposition depuis des années à pratiquer l’euthanasie.

La Convention citoyenne ne tranche pas. Mais une majorité se prononce en faveur d’une légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie, à réserver à certains cas spécifiques. Mais elle insiste sur la nécessité de mettre de nombreux garde-fous. Par ailleurs, ce nouveau droit s’accompagnera d’une clause de conscience pour les professionnels de santé.

Que fera le gouvernement ? Difficile à dire. Élisabeth Borne avait été claire : à la différence de la convention citoyenne sur le climat qui avait suscité beaucoup de déception, le gouvernement ne s’engagerait pas à reprendre la décision de la convention citoyenne dans un projet de loi. Emmanuel Macron, lui, avait semblé varier sur sa position ces derniers mois, tout en restant flou.

Le chef de l’Etat a reçu les citoyens à l’Élysée ce lundi matin 3 avril. Et a pris la parole à 11h pour annoncer deux choses. Tout d’abord le lancement d’un plan décennal national de prise en charge de la douleur et des SP avec les investissements qui s’imposent.

Sans préciser quel serait le montant de ces investissements. Sans préciser quelles propositions seront reprises, il s’est engagé à donner une suite à ce rapport. Sans lever le voile sur ce qu’il entend par « modèle français de la fin de vie ».

Dr Bruno Bourgeon, président d’AID http://www.aid97400.re

D’après Notre Temps du 03 Avril 2023

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